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La quatrième Cour de droit public

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  • La quatrième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
    a. assurance-invalidité;
    b. assurance-accidents;
    c. assurance-chômage;
    d. assurance sociale cantonale;
    e. allocations familiales;
    f. aide sociale et aide dans les situations de détresse;
    g. assurance militaire;
    h. -
    i. prestations complémentaires;
    j. prestations transitoires pour chômeurs âgés.
  • Roger GRÜNVOGEL
    Elisabeth BERGER GÖTZ
    Isabel VON ZWEHL
    Beatrice POLLA
    Christian HOCHULI
    André NABOLD
    Claudia DURIZZO
    Mélanie FRETZ PERRIN
    Lukas GRÜNENFELDER
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    Claudio COLOMBI
    Gaëlle BARMAN IONTA
    Lea ACKERMANN
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