Liste des communiqués de presse
Proposition pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence 2027-2028
En savoir plusArrêt du 26 octobre 2026 (1C_510/2025)
Contre-projet à l'initiative sur les transports publics (ÖV-Initiative) dans le canton de Zurich – le recours de la Ville de Zurich est rejeté
En savoir plusArrêt du 5 novembre 2026 (7F_68/2026)
Procédure de révision en lien avec la relation entre le Juge fédéral Yves Donzallaz et la Juge fédérale Beatrice van de Graaf
En savoir plusLa Cour plénière élit le troisième membre de la Commission administrative et une Présidente de cour
En savoir plusArrêt du 12 octobre 2026 (7B_52/2026)
Pas de base légale pour le blocage DNS de sites Internet sauf cas particuliers
En savoir plusArrêt du 28 septembre 2026 (6B_254/2024, 6B_299/2024)
Confirmation de la condamnation à la peine privative de liberté maximale de 20 ans d'un haut responsable militaire libérien
En savoir plusProcédures de révision en lien avec la relation entre le Juge fédéral Donzallaz et la Juge fédérale van de Graaf
En savoir plusArrêt du 8 septembre 2026 (6B_41/2025)
Le recours formé par Erwin Sperisen contre sa condamnation est rejeté
En savoir plusArrêt du 6 octobre 2026 (7F_76/2026)
Procédures de révision en lien avec la relation entre le Juge fédéral Donzallaz et la Juge fédérale van de Graaf
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