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Organes directeurs

Organes directeurs

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  4. Organes directeurs
  • La Cour plénière est formée de tous les juges ordinaires; elle est en charge de l’organisation interne du tribunal. Elle compose les cours, nomme leurs présidents ou leurs présidentes et adopte les règlements.

  • La Commission administrative se compose du président, du vice-président et d'un autre juge du Tribunal fédéral. Le secrétaire général assiste aux séances; il a voix consultative. Les membres de la Commission administrative sont déchargés dans une mesure suffisante du travail de leur cour.
     

    La Commission administrative est responsable de l'administration du tribunal. Elle est chargée:
    a) d'affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents;
    b) d'adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l'Assemblée fédérale pour approbation;
    c) d'engager les greffières et les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;
    d) de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;
    e) de garantir une formation continue adéquate du personnel;
    f) d'accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents;
    g) d'exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets;
    h) de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.
  • La Conférence des présidents est composée des présidents des huit cours. Le secrétaire général dirige le secrétariat de la Conférence des présidents; il assiste aux séances et a voix consultative.
     

    La Conférence des présidents est chargée:
    a) d'édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
    b) de coordonner la jurisprudence entre les cours;
    c) de prendre position sur les projets d'actes normatifs.
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Contact

Siège principal Lausanne Tribunal fédéral suisse Avenue du Tribunal-Fédéral 29 1000 Lausanne 14 T +41 (0)21 318 91 11

Siège Lucerne Tribunal fédéral suisse Schweizerhofquai 6 6004 Lucerne T +41 (0)41 419 35 55

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