Communiqués de presse

Arrêt du 18 août 2026 (2C_46/2025, 2C_48/2025, 2C_49/2025)

L'association « CHWOLF » n'a pas qualité pour recourir contre les tirs de loups

Arrêt du 24 août 2026 (1C_164/2026)

Traitement dégradant durant la garde à vue

Arrêt du 29 juillet 2026 (6B_772/2025)

Le privilège du délinquant primaire tombe en cas de condamna­tion antérieure pour violation grave d'une règle de la circulation

Arrêt du 8 juillet 2026 (2C_313/2025)

La couverture médiatique télévisée des manifestations dans les universités en relation avec la guerre à Gaza par la SRF était conforme au droit

Les demandes de révision déposées en raison de la relation entre deux membres du Tribunal fédéral sont traitées par la deuxième Cour de droit civil

Arrêt du 12 août 2026 (1C_354/2024)

Révision partielle de la loi bernoise sur la police – le recours est partiellement admis

Arrêt du 10 juillet 2026 (8C_445/2025)

Détermination du droit à une rente AI : l'injonction de se sou­mettre à une expertise médicale est susceptible de recours

Rapport du collège d'experts relatif à la relation entre le Juge fédéral Donzallaz et la Juge fédérale van de Graaf transmis aux Commissions de gestion et à la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale

Arrêt du 1er juillet 2026 (2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025)

Canton du Valais : l'interdiction de vente de cigarettes électro­niques jetables est admissible

Arrêt du 26 mai 2026 (2C_603/2025)

Arrestation lors d'une manifestation à Lucerne : la fouille corpo­relle avec déshabillage et la mise en détention pour la nuit étaient inadmissibles